Intervention de Christian Ménard

Pour des raisons purement rédactionnelles, le Sénat a supprimé cet article. Le titre Ier de la loi de 1994 ayant été abrogé, nos collègues sénateurs ont jugé préférable d'y insérer à la place les dispositions nouvelles relatives à la piraterie, et donc de renoncer à créer un nouveau titre IV, ce que prévoyait initialement cet article. J'approuve donc entièrement cette décision.