Intervention de Christian Ménard

Dans l'arrêt Medvedyev de 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme a en effet estimé que le procureur, dépendant du pouvoir exécutif, ne pouvait être qualifié d'autorité judiciaire au sens de la convention. La procédure prévue par le texte est la suivante : le commandant du navire qui met en oeuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté fait appel au préfet maritime ou au délégué pour l'action de l'État en mer, lequel informe le procureur, qui doit saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures. Ce dernier statue à intervalles réguliers – tous les cinq jours – sur la nécessité de maintenir ces mesures.