Intervention de Marc Joulaud

Je salue la passion qui anime notre collègue Ménard et la clarification juridique apportée par ce texte. Je voudrais néanmoins revenir sur un point qu'a évoqué le rapporteur : notre pays a été condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme au motif que le procureur n'était pas une autorité judiciaire. Le nouveau régime instauré par ce projet de loi s'agissant de la détention des personnes à bord des navires s'applique bien entendu aux actes de piraterie ; mais a-t-il également vocation à s'appliquer aux personnes appréhendées dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants en mer ou contre l'immigration illégale par voie maritime ?