Intervention de Dominique Raimbourg

La surpopulation des prisons est ancienne. Une loi de 1875 promettait déjà un encellulement individuel, après lequel nous courons encore aujourd'hui. Il est donc temps de s'attaquer réellement au problème.

Certains d'entre vous ont critiqué l'automaticité de la libération conditionnelle, mais il ne s'agirait en fait que d'une automaticité apparente puisque le juge de l'application des peines pourrait toujours s'opposer à cette libération.

S'agissant de la constitutionnalité de ce texte, l'argument du non-respect du principe d'égalité, à première vue justifié, doit être écarté car les conditions actuelles d'incarcération, parfois particulièrement indignes, diffèrent tant d'un établissement à l'autre qu'elles sont bien plus inégalitaires encore.

Enfin, les collègues de la majorité me paraissent sous-estimer la neutralité du mécanisme proposé, lequel est compatible avec n'importe quelle politique pénale et n'importe quelle politique immobilière.

Si nous pouvions nous retrouver sur une partie des dispositions contenues dans ce texte, chers collègues, rien ne vous interdirait, d'ici à la discussion en séance publique, de déposer des amendements, par exemple pour écarter, si vous le jugez utile, ce qui concerne la libération conditionnelle.