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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 10 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Ce texte apporte en effet une mauvaise réponse à une vraie question. La solution se trouve dans le programme ambitieux de construction et de modernisation actuellement en cours, qui doit s'inscrire dans la durée. Et peut-être faut-il, comme l'ont dit certains collègues, des établissements plus différenciés.

Quant à la liberté conditionnelle, sans doute faut-il user de divers instruments pour la développer, mais la solution consistant à la rendre quasi-automatique à l'issue des deux tiers de la peine heurte le principe de l'examen au cas par cas.

Laissons vivre la loi de 2009, dont l'encre est à peine sèche… Et n'ouvrons pas trop vite la cage aux oiseaux !

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