Intervention de Dominique Perben

Cette proposition de loi mélange à tort la question de la surpopulation carcérale et les mécanismes de fin de peine.

S'agissant des fins de peine, nous avons fait ces dernières années de vrais progrès. Vous y êtes pour quelque chose, monsieur le président : vous avez oeuvré pour introduire dans notre droit des mécanismes à visée pédagogique, afin qu'il n'y ait plus de sorties sèches et que, à chaque fois, la sortie soit adaptée en fonction de la manière dont le détenu s'est comporté. C'est extrêmement important, tant pour la réinsertion sociale du détenu après sa sortie que pour le fonctionnement des établissements, nécessairement meilleur si les prisonniers ont un intérêt à bien se conduire.

La surpopulation carcérale est un autre sujet. Je voudrais d'abord rappeler la nécessité, pour un État moderne, de construire régulièrement de nouvelles places de prison. Je regrette que depuis trente ans, seule la majorité à laquelle j'appartiens ait lancé des programmes de construction – même s'il est arrivé que d'autres les mettent en application. Ce mouvement de construction doit être poursuivi. Comme le disait Mme Joissains-Masini, il faudrait des établissements dédiés à différents types de condamnation : il est inutile d'incarcérer dans des établissements à sécurité renforcée des détenus condamnés à quelques mois de prison ; il faudrait avoir, pour l'accomplissement des courtes peines, des établissements à sécurité plus faible et plus proches des lieux où résident leurs familles.

Le nombre global de détenus est certes partiellement lié aux politiques pénales, mais il est surtout le résultat d'une multitude de décisions de juges indépendants. J'ajoute que pendant longtemps, la surpopulation carcérale a été gérée au moyen des grâces présidentielles du 14 juillet. Ce système assez détestable a heureusement été abandonné. Ce n'était pas un mécanisme automatique, mais cela y ressemblait terriblement…

Laissons donc à la loi de 2009 le temps d'être mise en application, veillons à ce que l'administration pénitentiaire ait les moyens nécessaires pour assurer l'aménagement des fins de peine ; et par ailleurs, faisons régulièrement le point sur la capacité d'accueil et finançons les programmes de construction et de rénovation dont nous avons besoin.