Intervention de Jean-Yves Cousin
Réunion du 10 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 100, amendement 286
Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les remboursements et dégrèvements :La commission n'ayant pas non plus examiné cet amendement, je m'exprimerai encore à titre personnel.
Je comprends votre démarche, mais ce sujet sensible aurait mérité un débat en commission, car votre proposition risque d'être perçue comme discriminatoire par les résidents des DOM.
Avis défavorable, pour ces raisons.
