Intervention de Henri de Raincourt

Je rappelle que l'article 100 dispose d'ores et déjà que « Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement établit et transmet au Parlement un bilan de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi ».

Deux mois après l'adoption du présent projet de loi de finances, il sera évidemment beaucoup trop tôt pour dresser un premier bilan de ses modalités de mise en oeuvre. C'est une question de bon sens.

Vous voulez connaître les modalités prévues pour l'application du dispositif. Or vous en serez naturellement informés, puisque, comme le rapporteur spécial vient de le rappeler, elles feront l'objet d'un décret, mentionné au demeurant à l'article 100. Ce décret précisera notamment les mesures d'information des bénéficiaires et les modalités de présentation et d'instruction des demandes.

Dès lors, il ne semble pas nécessaire de compléter cette procédure par un rapport qui, si le principe devait en être adopté, se bornerait à dresser la liste des dispositions prévues par un décret en cours de préparation.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut – mais je compte sur votre bon sens –, j'émettrais un avis défavorable.

(L'amendement n° 284 n'est pas adopté.)

(L'article 100 est adopté.)