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Intervention de Jean-Yves Cousin

Réunion du 10 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 100, amendement 284

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les remboursements et dégrèvements :

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je m'exprimerai à titre personnel.

D'une part, je vois mal comment on pourrait ne pas traiter les dossiers de manière individuelle. D'autre part, je crois savoir, monsieur le ministre, que cette question fera l'objet d'un décret. J'invite du reste le Gouvernement à faire vite sur ce point.

Avis défavorable.

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