La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je m'exprimerai à titre personnel.
D'une part, je vois mal comment on pourrait ne pas traiter les dossiers de manière individuelle. D'autre part, je crois savoir, monsieur le ministre, que cette question fera l'objet d'un décret. J'invite du reste le Gouvernement à faire vite sur ce point.
Avis défavorable.