Intervention de Henri de Raincourt

Cet amendement vise à simplifier les règles auxquelles est soumise la taxe destinée à financer les dépenses de fonctionnement des chambres d'agriculture départementales. Désormais, la loi de finances fixera chaque année le taux d'augmentation maximale de cette taxe. En 2011, le Gouvernement souhaite fixer ce maximum à 1,5 %, ce qui équivaut à une recette supplémentaire totale, pour l'ensemble des chambres, de 4,3 millions d'euros.

Le Gouvernement souhaite également mettre fin au système actuel de majoration exceptionnelle autorisée par le ministre de l'agriculture à raison de la situation financière d'une chambre départementale. Nous proposons un système, plus juste, de péréquation au sein du réseau des chambres d'agriculture. Le taux pivot national, fixé à 1,5 % – par référence au niveau prévisionnel de l'inflation – pourra être différencié d'une chambre à l'autre, sans toutefois qu'il puisse être supérieur à 3 %. Cette répartition différenciée sera proposée au ministre de l'agriculture par l'APCA, selon des critères qui garantissent la cohésion du réseau et la solidarité territoriale.