Intervention de Michel Diefenbacher

Mais, lorsqu'on s'engage à faire une démonstration juridique, il faut d'abord se reporter au texte auquel on fait allusion. Notre collègue a essentiellement cité la décision du Conseil constitutionnel de 2003. Je vais donc vous donner lecture de quelques passages de cette décision.

D'abord, le Conseil précise que le contrat de partenariat est une procédure dérogatoire au droit commun, la règle générale restant la maîtrise d'ouvrage publique. Il indique que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique, au-delà de la domanialité publique, serait susceptible – vous pouvez constater la prudence du Conseil constitutionnel – de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles, économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.

De la lecture de cette décision, je retiendrai trois points essentiels.

D'abord, et c'est fondamental, le contrat de partenariat n'est pas anticonstitutionnel, sans quoi le texte aurait été annulé par le Conseil constitutionnel. Or celui-ci s'est contenté de dire que la procédure est dérogatoire au droit commun et qu'il faut, par conséquent, que la collectivité publique motive le recours à cette procédure.