Intervention de Chantal Berthelot

Ma question s'adresse au ministère de l'écologie et du développement durable et, plus particulièrement, à Mme Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la secrétaire d'État, la conférence de Nagoya a débouché sur un accord concernant trois enjeux, dont l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages justes et équitables issus de leur utilisation, dit régime APA. Mon propos portera essentiellement sur ce régime, car il intéresse en premier lieu les outre-mer et particulièrement la Guyane, territoires grâce auxquels la France est un pays à la fois utilisateur et fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels.

Vous avez qualifié d'historique l'accord de Nagoya. Je reconnais les points positifs du protocole APA, à savoir l'obligation de recueillir le consentement préalable de l'État fournisseur et celle de partager les avantages issus de l'utilisation des ressources et des savoirs traditionnels, mais les limites de cet accord m'empêchent de partager votre enthousiasme. En effet, il ne mentionne nullement le consentement éclairé des communautés locales, et il soumet les droits des populations autochtones au bon vouloir du législateur national.

La reconnaissance de leurs droits relève désormais entièrement de votre responsabilité. Vous aurez à traduire ce protocole dans le droit national pour mettre fin à des années de vide juridique. Votre ministère a lancé une étude en novembre 2009 pour évaluer la faisabilité juridique d'un dispositif APA en outre-mer. Qu'en est-il de ce rapport, qui devait sortir à la fin de 2010 ?

Pour que l'accord de Nagoya devienne réellement historique, il faudra que vous preniez pleinement en compte les intérêts des communautés traditionnelles, notamment ceux des peuples autochtones de Guyane. Le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)