Intervention de Marcel Rogemont

En acceptant le report de la signature des conventions d'utilité sociale, le secrétaire d'État reconnaît de fait que, par le texte qu'il demande à l'Assemblée de voter, en circonscrivant le débat uniquement aux organismes d'HLM et à la péréquation, il cherche en réalité à enfumer le débat, car son seul but est de remplacer le financement de l'État par la ponction des locataires.

Il reconnaît que ce texte de loi perturbe l'organisation des offices d'HLM. L'un des plus grands dangers encourus par ces derniers tient à l'instabilité institutionnelle et financière créée par le Gouvernement : les règles du jeu sont changées en permanence ! Or un organisme d'HLM met en place un plan de patrimoine sur quinze ou vingt ans, et les dossiers de l'ANRU ne portent pas non plus sur deux ou trois ans, mais sur un temps bien plus long.

Il est difficile de signer des conventions d'utilité sociale dans la mesure où elles réservent toutes les contraintes aux organismes d'HLM tandis que l'État se dégage quasiment de tout engagement. Vous vous accordez le pouvoir de choisir, par arrêté, les montants de tels ou tels prélèvements.

Vous venez fort opportunément d'accepter le report que nous demandions. Il valait mieux ! J'aurais voulu voir, autrement, le résultat au 31 décembre : le nombre d'organismes d'HLM n'ayant pas signé de convention aurait été suffisamment élevé pour poser un véritable problème au Gouvernement.