Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous allons achever notre discussion alors que, sur certains territoires, le débat n'a pas encore commencé avec l'État : les conventions ont été préparées par les organismes, souvent adoptées par les conseils d'administration ; elles ont été transférées mais n'ont pas abouti.

Il serait absolument anormal que les organismes poursuivent la négociation de ces conventions d'utilité sociale en ignorant les conséquences du dispositif législatif qui sera adopté avec la loi de finances en fin d'année. Nous proposons donc un report de six mois pour leur permettre d'intégrer les conséquences qui résulteront de l'application des dispositifs, quels qu'ils soient.

La seconde partie de l'amendement est simplement la conséquence de la première concernant l'abattement de 30 % lié à la signature des CUCS et qui ne serait pas applicable s'il était maintenant au 31 décembre.

Il serait de bon aloi de permettre au moins aux organismes de refondre leurs argumentaires avant de signer.