Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendement 226
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
On taxe d'un côté sur le flux des recettes, de l'autre sur la richesse accumulée par les bailleurs sociaux.
