Intervention de Benoist Apparu

Monsieur Le Bouillonnec, l'amendement n° 267 est légèrement différent de l'amendement n° 60 rectifié de la commission des finances, puisqu'il réintègre la partie de financement complémentaire que j'ai évoquée précédemment sur l'autofinancement.

Comme je l'ai déjà indiqué, avec l'amendement n° 224 rectifié qui vient d'être adopté, nous fixons un taux maximum correspondant à 8 % du chiffre d'affaires des bailleurs sociaux, le produit de ce prélèvement étant estimé à 260 millions d'euros.

Avec l'amendement n° 267 , le Gouvernement se donne la possibilité de décider, par arrêté – ce qui ne change rien du tout par rapport au droit actuel puisque cela existe déjà, contrairement à ce que vous dites, monsieur Le Bouillonnec –, d'une deuxième contribution basée sur la part autofinancement des organismes de logement social. Je vous rappelle que deux contributions sont d'ores et déjà versées à la CGLLS. La première est assise sur les loyers et la seconde compte elle-même deux parts, une part autofinancement et une part nombre de logements.

Pour répondre à l'objectif initial du Gouvernement de mettre en place une péréquation à hauteur de 340 millions d'euros, nous vous proposons d'agir sur la part autofinancement des organismes de logement social. Cela vous montre que nous avons écouté le Parlement, notamment Charles de Courson, puisque, sur les 340 millions attendus, 260 millions proviendront d'une taxe, le reste étant récupéré toujours sur le monde HLM, mais vial'autofinancement.