Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement se rallie à l'amendement de M. Scellier.

Avec cette disposition, le Gouvernement introduit une nouveauté qui entame directement le caractère paritaire de l'organisme. Même si l'État a toujours été là en veille, y compris dans les contingences de la MIILOS, la règle selon laquelle le débat était ouvert a toujours prévalu. Si un ministre peut indiquer demain, par arrêté, de quelle manière les fonds collectés sont répartis entre les organismes bailleurs – en quelque sorte, l'aide à la pierre – et la rénovation urbaine, alors, on ouvre la boîte de Pandore, la CGLLS servant exclusivement, à terme, à appliquer les décisions du Gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs. Ce n'est pas acceptable, car la CGLLS est constituée de fonds qui servent d'instruments de garantie à l'ensemble des bailleurs sociaux et que nombre d'entre nous ont déjà eu à apprécier.

Les deux amendements ne sont donc pas les mêmes, le Gouvernement précisant que : « Une fraction de ce montant, déterminée par ce même arrêté, alimente le fonds prévu à l'article L. 452-1-1. ». Ce processus sera très mal vécu par les bailleurs sociaux. On devrait être attentif à ne pas continuer à faire ce que j'estime être de la provocation si l'on n'est pas dans la capacité de débattre avec eux.

Mes chers collègues, il ne faut pas voter cette petite bizarrerie, qui sera lourde de conséquences.