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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendement 226

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Monsieur Scellier, je vous tiendrai à l'écart de la critique que je vais formuler à l'encontre de l'amendement n° 267 , car votre amendement n'était pas tout à fait le même.

Le Gouvernement introduit une disposition qui lui donne le début de la fabrication de la clé pour que les choses continuent dans l'avenir. C'est, en effet, par arrêté que le Gouvernement va ordonner l'utilisation des fonds de la CGLLS et la répartition entre les organismes et le renouvellement urbain. Voilà une bien mauvaise manière de procéder.

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