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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendement 226

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous voterons contre l'amendement n° 267 .

J'appelle en effet l'attention de l'Assemblée sur le fait que, à l'occasion de l'examen de cet amendement, le Gouvernement introduit subrepticement la modification des conditions dans lesquelles sont utilisés les fonds de la CGLLS.

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