Intervention de Charles de Courson

Le sous-amendement n° 302 poursuit la même idée, mais le complément d'une centaine de millions provient d'une augmentation de 0,15 % des DMTO, d'après nos calculs, uniquement sur la partie logement. Leur taux passerait ainsi de 4,80 % à 4,95 %.

Quant au sous-amendement n° 303 , il consiste à porter le taux de taxation des plus-values immobilières de 16 % à 22,80 %, ce qui représente une augmentation considérable de 6,80 %.

Bien entendu, ces propositions sont lancées pour animer le débat. Il est toujours possible de les combiner. J'invite vraiment le Gouvernement à ne pas persister dans son erreur. Il a déjà renoncé à en faire une, c'est bien, mais la deuxième solution qu'il préconise n'est pas encore équilibrée.

Selon le secrétaire d'État, le logement social doit financer le logement social. Or je rappelle qu'il n'y a de logement social que parce qu'il y a des aides de l'État essentiellement.