Intervention de Charles de Courson

Le texte du Gouvernement demande donc à être peaufiné de manière à sortir ces subventions du calcul du fonds de roulement.

Les autres sous-amendements tendent à modifient le texte du Gouvernement en ne taxant que la tranche dite supérieure à 16 % de ceux qui ont des fonds de roulement très élevés, c'est-à-dire plus de 3 000 euros par logement.

Le sous-amendement n° 301 apporterait un complément par un impôt sur les bénéfices égal au tiers du droit commun. Cette piste, beaucoup ont pensé qu'elle se heurtait au problème du statut des organismes d'HLM, qui sont des SIG au sens du droit communautaire. Or, dès lors qu'on leur applique un taux super réduit, puisque c'est le taux de droit commun réduit des deux tiers, on peut continuer à défendre la thèse que l'essentiel des organismes d'HLM ont une activité de SIG.