Intervention de François Pupponi

Que je sache, créer un IS ou instituer une taxe sur les droits de mutation, cela revient bien à faire payer des impôts au logement social. S'agissant de l'IS, ce sont bien les bailleurs sociaux qui paieront !

Il n'est pas raisonnable de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU. On encourt le risque que l'ensemble du financement du logement en France soit affecté à l'ANRU. « Action logement » ne peut quasiment financer que l'ANRU. Une partie des finances des bailleurs sociaux sera affectée à l'ANRU. Selon une règle bien établie, l'État ne peut investir dans le logement en zone urbaine sensible – ZUS – en dehors de l'ANRU. En asséchant tous les financements du logement social, on empêchera la rénovation d'un certain nombre de logements dans les ZUS ou hors ZUS. Le risque est réel que le logement social, hors ANRU et hors ZUS, ne puisse plus être financé.

Tout le monde est d'accord pour trouver 340 millions d'euros pour l'ANRU, mais ce n'est pas en asséchant le financement du logement hors ANRU que l'on y arrivera.