Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons tenu à déposer cet amendement pour placer le Gouvernement face à ses contradictions.

Je constate qu'il ne nous a été fourni aucune indication sur les conditions dans lesquelles l'État entend assumer ses obligations quant au financement à hauteur de 6 milliards des opérations de l'ANRU. Nous n'avons pas obtenu de réponse – cela se reproduit depuis plusieurs années. Nous avons engagé ces débats à l'occasion de la loi MOLLE et lorsqu'il existait déjà des dispositifs de prélèvement sur l'action logement.

Nous avons voulu déposer cet amendement pour montrer au Gouvernement qu'il faisait fausse route sur la méthode C'est par la confrontation permanente avec ceux qui pourraient en fait l'aider, parce qu'ils sont les mieux placés pour cela, qu'il provoque les difficultés. Monsieur le secrétaire d'État, la bronca que vous avez subie à Strasbourg résulte des indications que je vous ai données dans mon intervention sur le premier amendement. Les bailleurs sociaux ont eu l'impression que vous les preniez pour des imbéciles. C'est, en effet, les prendre pour des imbéciles que de décider d'un seul coup d'instaurer cette contribution, en prétendant supprimer la niche fiscale – cet argument a été utilisé jusques et y compris à Strasbourg, même s'il l'est un peu moins aujourd'hui – que constituerait l'exonération des bailleurs sociaux du paiement de la contribution sur les revenus locatifs. C'est, à notre avis, une faute parce qu'il y a là une forme de mépris à l'égard de vos interlocuteurs. Aucun d'entre nous n'ignore que la contribution sur les revenus locatifs et la succession des taxes au droit de bail et des taxes additionnels au droit de bail, qui existaient, étaient à la charge des bailleurs privés et non à celle des bailleurs sociaux. En outre, lorsqu'a été entreprise, sur trois années, la réforme compliquée de cette fiscalisation, la liste de ceux qui en étaient exonérés n'était pas négligeable. Les bailleurs sociaux ne sont pas les seuls à être exonérés de contribution sur les revenus locatifs. Aucun bailleur privé physique ne la paie. Même les bailleurs privés propriétaires dans le cadre des sociétés civiles immobilières à transparence fiscale – la plupart des SCI familiales – ne la paient pas. Et tous les bailleurs de locaux d'activités économiques, tous les magasins, les grandes surfaces sont exonérés d'une telle contribution dont les redevables se limitent à la portion congrue des loueurs professionnels et des sociétés.

Quand vous êtes allé chercher cette prétendue niche fiscale, monsieur le secrétaire d'État, vous avez alors provoqué l'indignation de ceux qui ont vu dans cette suggestion le mépris de votre démarche.

Que proposons-nous dans cet amendement ? Vous voulez de l'argent, monsieur le secrétaire d'État ? Chiche ! Taxez à la CRL tous les revenus locatifs des bâtiments des grandes surfaces de plus de mille mètres carrés. Puisque vous voulez que l'enjeu locatif soit au coeur de la stratégie sur le renouvellement urbain, fiscalisez…