Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendements 148 161
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Au-delà de la méthode, s'agissant du fond, le Gouvernement est favorable à un système de péréquation au sein du monde HLM.
