Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendements 148 161
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'assiette de cette contribution portait sur la contribution des revenus locatifs. En gros, c'était une taxe sur le chiffre d'affaires à hauteur de 2,5 % du chiffre d'affaires des bailleurs sociaux.
