Intervention de Pierre Gosnat

À Montpellier, en effet.

Sur le fond, nous condamnons fermement cette disposition qui tend à pallier le désengagement massif de l'État du financement du logement social. Le Gouvernement agit comme il l'a fait avec le 1 %. Il ne paie plus, et il prend à Jacques pour donner à Paul, avec les résultats que l'on connaît pour l'ANRU : le non-financement du PNRU 2, la faillite possible du 1 % et une situation de cessation de paiement pour l'ANRU d'ici au second trimestre 2011. Ce sont les responsables de l'ANRU qui nous alertent sur ce point.

Il y a effectivement une carence dans le financement de la construction de logements sociaux. Elle a pour origine l'abandon par l'État de l'aide à la pierre. En 2013, les aides à la pierre ne seront plus que de 60 millions. Dès 2011, le financement de l'État pour les PLUS ne sera que de 800 euros, contre 1 000 euros l'an passé. Quant aux PLAI, ils ne seront plus financés qu'à hauteur de 10 760 euros, contre 12 000 euros en 2010. Le voilà, le coeur du problème ! Pour la période 2011-2013, cela se traduira par une diminution de 73 % du nombre de logements financés par rapport à 2010. Pour la seule région Île-de-France, ce sont 36 000 logements qui ne pourraient pas être construits.

Cette taxation affaiblit encore davantage le principe de solidarité nationale qui devrait présider à l'action gouvernementale. L'effort est donc reporté sur des acteurs extérieurs à l'État. Si celui-ci ne paie plus, quelle sera sa légitimité dans la conduite des politiques publiques en matière de logement et de politique de la ville ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 99.