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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 98

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

Monsieur Pinte, je suis comme vous très favorable à l'application de l'article 101 de la loi du 29 mars 2009, qui nous permet, dans certains cas de figure très précis, d'imaginer des occupations temporaires, dans le cadre d'un bail à durée déterminée, pour des populations spécifiques. Peu importe la difficulté que nous avons rencontrée dans la première opération que nous avions encouragée : il nous faut fortement inciter à appliquer l'article 101, notamment dans les territoires où nous constatons une pression particulière sur le logement – et sur le logement des jeunes.

Cela étant, je n'en reste pas moins totalement défavorable – j'ai déjà eu l'occasion d'en discuter avec vous – au principe de la réquisition. Et je reste évidemment plus défavorable encore à ce qui a pu se passer place des Vosges ou ailleurs. Nous sommes dans un pays de droit, où le droit de propriété est un droit constitutionnel. Je ne suis pas favorable à ce que telle ou telle catégorie de la population – que ce soient des jeunes ou des moins jeunes – squatte un hôtel particulier qui ne lui appartient pas. Le respect du droit de propriété…

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