Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques jours, les jeunes étudiants et professionnels qui occupaient un hôtel particulier de la place des Vosges – logement vide, rappelons-le, depuis plus de quarante ans –, ont été expulsés après un jugement de la Cour d'appel de Paris. Je regrette que la médiation que j'avais proposée n'ait pas été possible et que l'expulsion ait été la seule réponse apportée à cette jeunesse.

Une fois de plus, face à une telle situation, je persiste à croire que la réquisition de locaux publics ou privés vides depuis des décennies est une solution juste.

Il existe une solution intelligente et légale à ce type de situation : l'article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, article dont j'avais été l'initiateur et qui permet l'occupation temporaire de locaux vides sous forme de contrat passé entre le propriétaire des lieux et une entreprise qui loge pour une durée déterminée des étudiants, des personnes en formation ou en contrat à durée déterminée et que ce type de logements peut intéresser.

Cette pratique bien connue au Royaume Uni, aux Pays-Bas, en Belgique ne s'y heurte pas, comme en France, à de nombreuses contrariétés administratives. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que cette formule pragmatique et de bon sens soit encouragée non seulement par vos services, mais surtout par toutes les administrations françaises, et qu'elle puisse se développer afin d'éviter la réitération des faits que j'ai cités.