Intervention de François Scellier
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — État b, amendement 79
François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour le logement :Cet amendement de la commission des finances vise à changer les affectations budgétaires. Il est apparu dans le projet de loi de finances pour 2011 une dotation de 16 millions d'euros pour la nouvelle action « Garantie des risques locatifs » créée sur le programme 135.
Ce rattachement au programme 135 de la GRL ne nous paraît pas approprié : l'action « Garantie des risques locatifs » participe à l'amélioration de l'accès au logement des locataires, que leur taux d'effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par les bailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location.
À l'instar des aides personnelles au logement qui améliorent la solvabilité des ménages et donc leur accès au logement, la nouvelle action aurait par conséquent dû être rattachée au programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
De plus, un tel rattachement s'inscrirait dans la continuité de l'action publique puisque, précédemment, le versement par l'État à l'Union d'économie sociale du logement, au titre de la GRL avait été effectué en 2007 sur le programme 109.
Cet amendement vise donc à transférer les crédits inscrits au programme 135 vers le programme 109.
