Intervention de Gilbert Le Bris

Monsieur le président de la Commission de la défense, je fais miennes vos remarques sur les délais d'examen des crédits des anciens combattants et le choix de la procédure d'examen en commission élargie.

Le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres. Cette conviction personnelle, profonde, est, si j'en juge par les interventions précédentes, largement partagée. C'est en effet le budget du droit à réparation, du sang versé, des douleurs subies, le budget du devoir de mémoire et celui de la gratitude de la Nation envers celles et ceux qui l'ont servie dans les heures sombres de son histoire.

Le droit au respect, l'un de ceux que les anciens combattants ont sur nous, passe par l'examen des crédits qui leur sont consacrés dans une enceinte à forte valeur symbolique, psychologique, historique : l'hémicycle du Palais-Bourbon. Même si la salle où nous sommes réunis est fonctionnelle, elle n'est ni le lieu de l'histoire parlementaire de notre pays ni celui de l'Histoire en marche qu'élaborent nos délibérations. Je souhaite donc que la discussion de ces crédits revienne dans l'hémicycle.

Je répugne aussi à l'utilisation qui est faite de cette terrible et implacable loi biologique et démographique. Les crédits budgétaires laissés sans emploi par la disparition des ayants droits devraient être utilisés au bénéfice exclusif des anciens combattants, pour la satisfaction de leurs légitimes revendications. Au contraire, ils sont en diminution. Le droit à réparation ne doit pas être assimilé à une simple niche fiscale !

La retraite du combattant va passer de 43 à 44 points. Ce progrès, certes souhaitable, nous laisse loin des 48 points. Les modalités de cette augmentation me rappellent aussi le jeu qui se pratiquait autrefois au Parlement pour la fixation du budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Le Gouvernement présentait un budget reconduit à l'identique par rapport à l'année précédente ; les députés votaient par amendement une augmentation qui satisfaisait tous et chacun. Je souhaite au contraire que dès sa présentation, le budget des anciens combattants comporte une visibilité susceptible de permettre à la retraite du combattant d'accéder très rapidement aux 48 points.

Il est bon que soit mis définitivement fin au déni de justice qu'est la cristallisation des pensions. En revanche, les procédures doivent être claires. En 2006, lors de la décristallisation des pensions militaires d'invalidité – l'une des prestations du feu – il avait été décidé qu'elle ne pourrait avoir lieu que sur demande des intéressés. L'État n'ayant ensuite pas organisé l'information adéquate, sur 9 594 ayants droits recensés, 510 demandes seulement ont été déposées ! L'application de la mesure dépendra donc des modalités de sa mise enoeuvre. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de diffuser l'information nécessaire ?

Deuxième point, depuis de nombreuses années, nombre de dossiers d'orphelins de la barbarie nazie sont bloqués, c'est-à-dire ni acceptés, ni refusés. Or ils concernent des pupilles de la Nation, des enfants de pères « morts pour la France ». Depuis la parution des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, des associations mènent des actions pour la justice et l'équité. Quelle action comptez-vous conduire pour que ces dossiers reçoivent, sinon des réponses positives – comme ce serait bien sûr souhaitable – au moins tout simplement des réponses ?

Eu égard à la conjoncture contrainte dans laquelle vous vous situez, j'évoquerai pour terminer non pas l'allocation différentielle de solidarité, l'indexation des pensions militaires d'invalidité, ou encore la rente mutualiste – qui le mériteraient pourtant – mais tout simplement la reconnaissance de la date du 19 mars 1962 comme date anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Je ne comprends pas l'absence de consensus autour d'elle. Mais pour en tenir compte, monsieur le ministre, il serait souhaitable que comme pour la date du 5 décembre, une circulaire des autorités de l'État invite – et non pas simplement autorise – les autorité civiles et militaires à participer aux cérémonies du 19 mars 2011. Monsieur le ministre, envisagez-vous d'agir en ce sens ? Le coût de cette mesure de justice serait très modeste.