Intervention de Hubert Falco
Réunion du 11 octobre 2010 à 15h00
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission de la défense et des forces armées
Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Comme parlementaires, vous savez très bien que la rétroactivité de ces dispositions avant le 19 octobre 1999 ne pourrait être assurée que par une loi.
