Intervention de Hubert Falco
Réunion du 11 octobre 2010 à 15h00
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission de la défense et des forces armées
Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Surtout, il va au maximum de ce qui peut être fait par voie réglementaire.
On me dit que la condition de participation aux actions de feu et de combat posée par l'article 2 est trop restrictive et inapplicable.
