Intervention de Hubert Falco
Réunion du 11 octobre 2010 à 15h00
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission de la défense et des forces armées
Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
La loi n° 99-982 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « guerre d'Algérie » ou « combats en Tunisie et au Maroc » dans certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. C'est pourquoi des associations ont demandé l'attribution de la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord. Par une décision du 17 mars, Le conseil d'État leur a donné raison.
Le décret que le Gouvernement a pris le 29 juillet dernier est absolument conforme à la décision du conseil d'État.
