Intervention de Hubert Falco

Premier engagement : tenir le calendrier prévu pour les transferts de mission réalisés dès le 1er janvier 2010 et les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS, dont les premières sont intervenus au mois de mars. Cela a été fait, tout comme nous tiendrons le calendrier cadencé qui doit aboutir à l'achèvement complet de la réforme au 31 décembre 2011 – aucun retard n'est à signaler.

Le deuxième : faire en sorte que les transferts de mission s'opèrent dans les meilleures conditions humaines, financières et techniques possibles. Le retour d'expérience, sept mois après les premières fermetures de directions interdépartementales, est très positif : nous n'avons pas été confrontés à des difficultés majeures pas plus que n'avons assisté à une rupture dans la continuité ou la qualité du service rendu. En fin d'année, quand les outils informatiques seront à niveau, nous franchirons une nouvelle étape permettant d'accélérer et d'améliorer le traitement de toutes les demandes. Je salue, à ce propos, la mobilisation remarquable des services et des agents, qu'ils appartiennent à des directions qui ferment ou à des organismes repreneurs tels que l'ONACVG la sous-direction des pensions de la Rochelle, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon et le Service de santé des Armées.

S'agissant des moyens, je tiens à rassurer MM. les rapporteurs : les repreneurs, en particulier l'ONACVG, bénéficient en 2011 comme en 2010 du transfert de l'intégralité des moyens humains et financiers accompagnant le transfert des missions. Après avoir obtenu cet été la levée de la réserve de 6 %qui pesait sur la subvention de l'Office, j'ai veillé à ce que son budget 2011 – lequel augmente de 8 % – soit présenté sans réserve de précaution : l'ONAC, qui doit être le seul établissement public de l'Etat dans ce cas, sort donc renforcé de la réforme et devient le coeur du dispositif, le contrat d'objectifs et de moyens étant quant à lui pleinement appliqué.

Troisième engagement : la poursuite du reclassement des personnels de la DSPRS. En effet, les fermetures de plusieurs échelons et services déconcentrés ont causé en 2010 d'importants mouvements de personnels dont les postes étaient supprimés ou qui ne pouvaient pas suivre le transfert géographique de leurs missions vers de nouveaux services. Ces derniers bénéficient des mesures prévues par le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) du ministère de la défense. La commission d'information et de concertation des personnels civils de la DSPRS s'est quant à elle réunie à onze reprises depuis le début de la réforme et les directeurs des services déconcentrés de la Direction ont pris contact avec les préfets afin de mieux prendre en compte ces situations, notamment dans le cadre des plateformes interministérielles régionales.

Au 30 septembre 2010, 70 % des agents de la DSPRS ont d'ores et déjà été reclassés alors que les plus grosses directions ne fermeront qu'au second semestre 2011. J'ajoute que ce chiffre inclut toutes les formes de reclassements : mutations, détachements, affectations, mises à disposition ou retraites. Le total des aides en faveur des personnels représente à ce stade 2,28 millions. Personne n'est laissé au bord de la route : la recherche d'une solution pour chaque agent se poursuit après la fermeture de sa direction et pendant tout le temps nécessaire. Dans la plupart des directions fermées, la quasi-totalité des personnels est d'ailleurs reclassée même si nous devons trouver des solutions pour des agents de Montpellier et Dijon – notamment, en raison de l'éloignement géographique des opportunités d'emploi. Quoi qu'il en soit, chacun dispose au moins d'une solution provisoire sous la forme d'une mise à disposition au bénéfice d'un service de l'Etat.

J'y insiste : je veux faire de la réforme du service rendu au monde combattant un modèle de mutation partagée et réussie pour le monde combattant, pour les finances publiques ainsi que pour le ministère.

Comme l'ont souligné les rapporteurs, pour être moins visible, la réforme de la direction du service national n'en est pas moins importante. Il s'agit, d'une part, d'une réorganisation complète accompagnée d'une très forte rationalisation des effectifs et des budgets, d'autre part, de la transformation de la Journée d'Appel et de Préparation à la Défense en Journée Défense et Citoyenneté (JDC) en application de la mission que m'avait confiée Hervé Morin. La JDC a bénéficié d'une pédagogie entièrement revue et modernisée dont le contenu est à la fois recentré sur sa mission principale – la sensibilisation aux enjeux de défense – et élargi aux questions de sécurité.

Elle est également améliorée sur trois points : renforcement du versant « citoyenneté », accompagnement auprès des organismes compétents des jeunes qui auront été détectés comme illettrés ou en difficulté, enfin, contribution au plan santé pour les jeunes. J'ajoute que cette JDC fonctionne dès à présent sur plusieurs sites et qu'elle sera généralisée en 2011.

S'agissant du soutien, s'il est trop tôt pour tirer un bilan de la mise en place des établissements du Service national ainsi que du soutien apporté par les bases de défense – lesquelles sont encore en cours de mise en place – le budget 2011 tient compte de ces évolutions puisque ne demeurent dans les crédits du programme 167 que les dépenses strictement liées aux JDC : module secourisme, alimentation et transport des jeunes, des animateurs et des encadrants, tout le reste étant désormais mutualisé dans le programme 178 de la mission Défense.

Les divers amendements prennent tous des gages sur le programme 167 et les crédits de la JDC. Je sais qu'il s'agit avant tout d'amendements d'appel pour demander au Gouvernement de prendre des mesures nouvelles sur le programme 169 mais il faut bien prendre conscience que le programme 167 ne dispose d'aucune marge : prenez sur la JDC et vous supprimerez ou reporterez ces journées, qui concernent 800 000 jeunes par an et qui sont, je vous le rappelle, une obligation légale ! Prenez sur la « mémoire » et c'est l'entretien des nécropoles, le respect dû à nos morts ou les commémorations qui seront sacrifiées !

Ensuite, ce budget préserve intégralement le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que l'ensemble de leurs avantages, y compris sur un plan fiscal. Il s'inscrit en effet dans une perspective financière inédite, les équilibres budgétaires et la nature même des arbitrages préparés ayant été rendus caducs par la crise économique et financière : passer de 152 milliards de déficit en 2010 à 92 milliards en 2011, voilà qui résume l'effort à consentir pour redresser une situation qui serait autrement intenable ! Si j'évoquerai dans un instant les conséquences de la priorité absolue donnée par le Président de la République et le Premier ministre à la maîtrise des dépenses publiques ainsi que sur l'absence de mesure nouvelle coûteuse au sein de notre budget, je tiens tout d'abord à insister sur un point fondamental à mes yeux : aucun droit acquis par les anciens combattants et victimes de guerre ni aucun avantage ne seront remis en cause ou modifiés, les avancées de l'an passé et de cette année demeurant intégralement financées.

En matière fiscale, si les avantages légitimes consentis au monde combattant – demi-part fiscale, avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des PMI et de la retraite du combattant – ne sont donc pas remis en cause, chacun comprendra toutefois que les demandes de hausse du plafond – pour la rente mutualiste du combattant – ou d'abaissement en dessous de 75 ans de l'âge ouvrant droit à la demi-part fiscale ne sont pas réalisables.

S'agissant du rapport constant, monsieur Lamour, l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre demeure la référence : il n'est pas question de changer ce mécanisme qui permet de réviser la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État tel que défini par l'INSEE, à la date de cette évolution.

Depuis le 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors au calcul de la valeur du point PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l'indice de traitement brut - grille indiciaire » publié conjointement par l'INSEE et le service statistique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Ce nouvel indice, trimestriel, nécessite un délai de mise à jour un peu plus long que le précédent indicateur mais son évolution a été comparable pendant la période 2001-2009. Comme cela était le cas auparavant, à chaque publication de la nouvelle valeur de l'indice et en cas d'évolution de ce dernier, un arrêté sera pris pour revaloriser la valeur du point de la PMI. Ceux qui en bénéficient, ainsi que ceux qui perçoivent la retraite du combattant, recevront le cas échéant un rappel. L'utilisation du nouvel indice sera neutre dès la fin de l'année 2010, dès que la période de transition liée au passage d'un indicateur mensuel à un indicateur trimestriel sera terminée. Bien entendu, la revalorisation de 0,5 % des traitements de fonctionnaires intervenue au 1er juillet 2010 sera appliquée, dès le nouvel indice validé, par un arrêté pris conjointement avec mon collègue François Baroin, avant la fin de l'année, avec rattrapage au 1er juillet.

S'agissant de l'action sociale de l'ONACVG, je souligne avec force que la subvention de l'Etat est maintenue à son niveau de 2010. En particulier, la dotation de cinq millions destinée à financer l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) est reconduite et sanctuarisée dans le budget de l'Office. L'état de la consommation de l'enveloppe 2010 d'une part et les prévisions pour 2011 d'autre part – compte tenu des réévaluations probables des divers minima sociaux – ne permettent pas de relever le montant de l'ADCS au 1er janvier – lequel s'élève aujourd'hui à 817 euros, ce qui représente une progression de 48 % depuis 2007. En revanche, si des marges devaient apparaître, je proposerais au Conseil d'administration de l'ONACVG une revalorisation avant la fin de l'année – certaines hypothèses de calcul permettent notamment de penser qu'un relèvement à 834 euros serait ainsi envisageable.

S'agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, la loi du 5 janvier 2010 permet d'indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans des zones définies par le texte au Sahara ou dans le Pacifique et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Un comité d'indemnisation composé notamment de scientifiques de haut niveau examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d'indemnisation ou de rejet. Ce dispositif est désormais opérationnel : le décret d'application de la loi pris le 11 juin 2010 comporte la liste des 18 pathologies prises en compte, définit précisément les zones d'exposition et indique la procédure applicable aux demandes d'indemnisation ainsi que les voies de recours.

J'ajoute que les membres du comité d'indemnisation présidé par Madame Aubin, conseiller d'État, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010. Parallèlement, une structure administrative dédiée s'est mise en place – il s'agit du secrétariat de la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (SCIVEN), installé à Arcueil – laquelle a commencé à examiner les premiers dossiers déposés, environ 150 à ce jour. Une provision de dix millions est inscrite en loi de finances au programme 169 pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif – je songe, notamment, aux frais d'expertise ; elle a vocation à être abondée en cours de gestion si elle se révélait insuffisante pour couvrir les besoins.

Par ailleurs, ce budget est durement marqué par la nécessité impérieuse de rétablir les finances de l'État et ne bénéficie donc d'aucune mesure nouvelle coûteuse, l'effort pour la réduction du déficit public devant être partagé.

Comme tel, ce budget est donc responsable. Je comprends la surprise du monde combattant et sa déception …