Intervention de Jean-François Lamour

Si l'examen en commission élargie est intéressant pour une mission telle que celle-ci, nous nous réunissons à une date très avancée, pour ne pas dire inédite au regard du calendrier habituel : la Commission des finances a reçu lundi dernier le projet annuel de performances, et la grande majorité des réponses à mon questionnaire ne me sont parvenues qu'au milieu de la semaine dernière – et même ce matin pour la dernière d'entre elles. C'est donc un euphémisme de dire que les délais ont été brefs.

Le montant des crédits inscrits sur la mission s'élève à 3,3 milliards d'euros, dont 3,07 milliards inscrits sur le programme 169, destiné à la mise enoeuvre des droits des anciens combattants. Je constate que l'ensemble des droits à réparation des anciens combattants est garanti, avec l'inscription de 14,53 millions d'euros pour la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes, au titre de l'application du rapport constant. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser : en quoi la version modifiée de l'indice de référence mis en place en 2010 prendra-t-elle mieux en compte les évolutions de la grille indiciaire ? Quand l'augmentation de 0,5 %, au 1er juillet dernier, du point d'indice de la fonction publique sera-t-elle appliquée à la valeur du point PMI ?

Les droits à réparation sont également garantis par l'inscription de 27,91 millions d'euros destinés à assurer l'extension, en année pleine, de la progression de 41 à 43 points d'indice de la retraite du combattant. Les anciens combattants vont également bénéficier de quelques avancées.

En ce qui concerne les OPEX, un projet de décret vise à prendre en compte la spécificité des opérations effectuées lors des missions d'interposition ou de maintien de la paix pour l'attribution de la carte du combattant. Quels effectifs sont concernés, et à quelle échéance ?

Par ailleurs, la loi du 5 janvier 2010, ainsi qu'un décret de juin 2010, prévoient une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants lors des essais nucléaires français. Une nouvelle action avait été créée en 2010 au sein du programme 169 afin d'identifier les crédits destinés à l'indemnisation des victimes de ces essais nucléaires. Cette action a bénéficié de l'inscription de 10 millions d'euros en 2010 et en 2011, crédits dont le projet annuel de performances indique qu'ils constituent des provisions. Quand le dispositif entrera-t-il en vigueur ? À quelle échéance les crédits seront-ils consommés ? Quel est le nombre de personnes concernées ?

D'autres avancées ont été obtenues, même si elles ne concernent pas les crédits de la présente mission : un décret paru en juillet dernier permet l'octroi de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord ; les pensions civiles et militaires de retraite seront entièrement décristallisées pour les personnes ayant passé au moins quinze ans au service de la France avant l'indépendance de leur pays d'origine, pour un coût annuel de 82 millions d'euros. Le processus de décristallisation engagé en 2007 pour les prestations du feu sera ainsi entièrement achevé.

Nous avons bien compris que ce projet de budget a été élaboré dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques, et que la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » participe pleinement à l'effort général visant à les réduire. C'est pourquoi, comme l'indique le projet annuel de performances, l'inscription de mesures nouvelles a été différée.

Depuis le 1er juillet 2006, la retraite du combattant est tous les ans revalorisée de deux points. Elle est ainsi passée de 33 à 43 points en quatre ans. Les anciens combattants sont conscients de l'effort budgétaire qu'une telle hausse signifie. Je pense néanmoins que, au nom du respect de nos engagements, cette dynamique ne doit pas être interrompue en 2011 : avec beaucoup de mes collègues, monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'occasion de vous transmettre ce message et je me réjouis que vous l'ayez entendu, puisque vous avez déposé pour revaloriser la retraite du combattant d'un point à compter du 1er juillet 2011 un amendement qui permettrait de concilier les exigences de maîtrise des dépenses publiques et les promesses faites aux anciens combattants.

Je crois également qu'un effort supplémentaire doit être consenti en faveur des conjoints survivants des plus grands invalides, dont le taux de pension était de 12 000 points au moins : j'ai déposé un amendement en ce sens. Quels efforts le Gouvernement est-il prêt à faire pour améliorer la situation de ces personnes ?

En ce qui concerne les avancées, je souhaite évoquer le programme 158 et le rapport Audouin relatif à l'indemnisation des orphelins. Une commission nationale a proposé un nouveau cadre juridique, et vous êtes chargé, avec le ministre de la défense, de préparer un projet de décret pour remplacer et compléter les deux décrets existants. J'ai bien noté que l'élargissement du dispositif aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé, tant pour des raisons de principes que de coût. Où en est le projet de décret ? Quid du nouveau dispositif juridique et financier que vous entendez mettre enoeuvre ? Quelles seront ses modalités d'application ?

J'en viens à la réforme de l'administration des anciens combattants, qui aboutit notamment à la disparition de la DSPRS – la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – et de ses dix-huit directions interdépartementales, ainsi que le transfert de ses missions à l'ONACVG, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou à d'autres organismes du ministère de la défense. Je me félicite que le calendrier fixé pour les transferts de compétences et les fermetures de site ait été respecté. Pouvez-vous rassurer l'ensemble de mes collègues sur les moyens dont disposeront ces organismes, notamment l'ONACVG, pour assurer un service de qualité ?

Je suis particulièrement sensible au sort des personnels qui doivent être reclassés. Au 31 juillet dernier, 67 % d'entre eux avaient trouvé une solution de reclassement ou partaient en retraite avant la fin des restructurations. Qu'en est-il aujourd'hui ? Ce taux a-t-il augmenté ? Des agents, notamment ceux de la direction interrégionale des anciens combattants de Montpellier, rencontraient des difficultés particulières : ont-elles été aplanies ? Je sais que le ministère de la défense fournit des efforts importants pour accompagner les agents de la DSPRS qui bénéficient du plan d'accompagnement des restructurations, mais il n'est pas toujours aisé, pour les intéressés, d'entamer eux-mêmes des démarches pour trouver un nouveau poste : je l'ai constaté en rencontrant quelques-uns d'entre eux au Val-de-Fontenay. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d'État, qu'un accompagnement individualisé sera bel et bien assuré, notamment pour les cas les plus difficiles ?

S'agissant de l'organisation du ministère ainsi que du pilotage et du suivi budgétaire, la Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, constate, pour les programmes 167 et 169, que l'organisation administrative fait intervenir de trop nombreux acteurs, du secrétariat général pour l'administration et la sous-direction du pilotage, en passant par les quarante-trois unités opérationnelles centrales du ministère de la défense et d'autres ministères par délégation de gestion, ainsi que tout un réseau d'ordonnateurs secondaires.

La Cour constate également, au vu de l'empilement des applications de gestion, que la qualité de l'information budgétaire est perfectible. Des réorganisations sont-elles prévues ? Elles induiraient probablement une baisse des dépenses, peut-être imputées sur des programmes support plutôt que sur la présente mission.

J'en viens enfin à la Journée d'appel et de préparation à la défense, la JAPD, qui deviendra la Journée défense et citoyenneté à compter du 1er janvier 2011, dans le cadre de la restructuration de la direction du service national. Pouvez-vous faire le point sur les restructurations en cours ? Le soutien apporté par les bases de défense fonctionne-t-il ? La mutualisation des moyens, notamment au sein des établissements du service national, est-elle déjà mise enoeuvre ? Quel premier bilan tirer des ces restructurations ?