Intervention de Claude Bodin
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Bodin, rapporteur :Cet amendement reprend une recommandation du Conseil d'État tendant à des améliorations rédactionnelles du code de la défense et à la prise en compte des nouvelles catégories d'armes.
