Intervention de Claude Bodin
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Bodin, rapporteur :Cet amendement vise à tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État en ne renvoyant pas à un décret en Conseil d'État la définition du champ d'application d'un délit.
