Intervention de Claude Bodin
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Bodin, rapporteur :Cet amendement réécrit globalement l'article 28, sans en changer ni la portée ni le sens, afin de corriger plusieurs imperfections rédactionnelles.
