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Intervention de Claude Bodin
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Bodin, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de simplification et de précision rédactionnelles, ainsi que de coordination avec l'extension par l'article 34 de la proposition de loi du régime de la criminalité organisée à certaines infractions commises en bande organisée.
