Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La règle du prononcé obligatoire de la peine complémentaire ne s'appliquera donc que quand il y a une infraction volontaire.
