Intervention de Claude Bodin
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Bodin, rapporteur :Cet amendement a trois objectifs : tout d'abord lever toute ambiguïté sur l'obligation pour les juridictions de prononcer la peine complémentaire…
