Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Cela n'est pas possible car nous avons déjà adopté l'article 3. Mais vous pourrez proposer les modifications que vous souhaitez à la rédaction du rapporteur en présentant des amendements en vue de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement.
Article 4 (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense): Certification d'immatriculation des armes à feu :
