Intervention de Claude Bodin
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Bodin, rapporteur :Cette nouvelle rédaction de l'article 3 se justifie pour des raisons essentiellement rédactionnelles afin de tenir compte des recommandations du Conseil d'État.
