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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Pourquoi ne pas avoir retenu un délai d'un siècle, comme pour les antiquités ?

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