Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il s'agit bien de considérer, par principe, que les armes produites avant cette date sont des armes de collection. Quelle est aujourd'hui la date de cette prise en compte ?
