Intervention de Claude Bodin

Le présent amendement vise à mieux circonscrire le champ d'application du présent texte. Dans cette optique, la nouvelle rédaction qu'il propose porte suppression de l'alinéa 9 qui renvoyait aux articles L. 2335-1 et L. 2335-3 la définition des restrictions et procédures spéciales pour l'importation ou l'exportation applicables à certains matériels et certaines armes.

Cette délimitation plus stricte se justifie par la nécessité d'assurer une parfaite coordination avec les dispositions du projet de loi portant transposition de la directive n° 200943CE simplifiant les conditions de transfert des produits liés à la défense dans la Communauté.