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Intervention de Charles-Ange Ginesy

Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles-Ange Ginesy :

Je me rallie donc à l'amendement du rapporteur.

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