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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Je pense que cet amendement satisfait l'amendement CL5 de M. Ginesy.

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