Intervention de Claude Bodin
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Bodin, rapporteur :Le présent amendement vise à préciser le régime juridique applicable aux armes relevant de la catégorie D. Ce faisant, la classification des armes est établie conformément au principe de dangerosité consacré à l'alinéa 8 de l'article premier.
