Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il appartiendra au pouvoir réglementaire de prévoir les modalités da classification des calibres. Il semble qu'une solution consensuelle puisse prochainement être trouvée.
